Conditions générales de vente
CGV mises à jour en date du 15/12/2025
Nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant l’utilisation du site www.combrillac.fr (ci-après le « Site »), l’ouverture d’un « compte client » et la passation de toute commande.
Le Site est édité par la société :
SCEA Combrillac (ci-après Combrillac)
Société au capital social de 400 000 euros
Dont le siège social est situé 31 Impasse de Coucombre, 24130 Prigonrieux.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 989 668 389 R.C.S, [SIRET 98966838900012, APE 01.21Z et TVA intracommunautaire FR79989668389]
Représentée par Madame Thien Uyen DO.
1. Application et opposabilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre Combrillac et le Client pour toutes ventes de vins et services proposés sur le Site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter tous les droits et obligations en découlant, préalablement à l’ouverture d’un Compte, selon les offres existant sur le Site, et à la passation de toute commande ou l’utilisation de tout service.
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées et services proposés sur le Site sont soumis de plein droit aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document.
Le fait, pour Combrillac, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Commander sur le Site
La commande est réalisée par le Client sur le Site. Pour passer une commande, le Client doit :
- sélectionner les vins désirés parmi les vins proposés et les ajouter à son panier
- créer un compte ou se connecter à son compte
- fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement
- lire et accepter les présentes Conditions Générales
- valider la liste récapitulative de vins sélectionnés avec le prix total à payer et procéder au paiement.
Nos offres sont exclusivement réservées aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux.
En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’honorer les commandes du fait de ses fournisseurs, Combrillac s’efforcera de l’indiquer et/ou de rendre impossible l’achat du vin concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un vin commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, Combrillac s’engage à annuler la ou les demandes d’achat du Client et à le rembourser du montant des sommes réglées au moment de sa commande.
3. Tarifs et frais
Les tarifs sont exprimés en euros toute taxe comprise (TTC) sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande et clairement indiqués.
Les frais de livraison sont de 25 euros de manière forfaitaire pour toute commande livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine.
Un supplément peut s’appliquer pour la livraison express en caisse carton.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 400€ toutes promotions soustraites livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine.
Pour les livraisons dans les territoires d’Outre-merc, Corse et Europe (hors France) une tarification spécifique est adressée au Client sur demande par email à contact(a)combrillac.fr. Si le devis ne convient pas, le Client a la faculté d’annuler sa commande.
Ces frais sont indiqués à titre indicatif et susceptibles d’évoluer.
Combrillac attache la plus grande attention à l’indication et l’actualisation des prix sur le Site. Cependant, dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Combrillac se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.
4. Modalités de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue :
- par virement sur notre compte bancaire : sur demande
- en ligne en totalité à la commande via le serveur sécurisé du partenaire de Combrillac, Stripe, opérateurs de paiement sécurisé. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via Combrillac. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont VISA et MASTERCARD.
Combrillac informera sans délai le Client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.
5. Livraison
Elle interviendra dans un délai indiqué dans l’option de livraison choisie à la commande.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée dans le formulaire d’enregistrement de l’adresse de livraison lors de la passation de la commande. Toute erreur ou omission entrainant un renvoi sera refacturée.
Il faut compter entre 24 et 48 heures ouvrés pour la préparation et l’expédition de votre commande. Le délai de livraison dépendra ensuite du transporteur, entre 48 et 72 heures ouvrés en moyenne, le décompte commençant au moment de la réception de la notification d’envoi.
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de facteurs extérieurs corrélés aux conditions de transports, nous ne pourrons pas être tenus responsable d’un retard de livraison et les frais de port ne pourront faire l’objet d’un remboursement. La commande ne pourra pas être annulée pour les raisons citées conformément à nos conditions d’annulation.
Nous vous invitons également à prendre en compte le jour de la commande, car toute commande passée les jeudis, vendredis et pendant le weekend est expédiée le lundi qui suit. Ce délai ne pourra pas être considéré comme un retard.
Il appartient au Client au moment de la réception de son colis de vérifier les vins reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande. En cas de livraison de bouteilles de vin non conformes ou endommagées, le Client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison que lui remet le transporteur.
Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de 48h à partir de la livraison pour vérifier la conformité des vins livrés et informer Combrillac par téléphone ou par courrier électronique, de ses réserves et de justifier la non-conformité par des photos – marchandises endommagées ou trace de l’effraction. En cas de non-conformité ou de bouteilles de vin endommagées, Combrillac s’engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais, pour changer les bouteilles non conformes à la commande.
Pour les livraisons volumineuses d’un nombre de bouteilles supérieur à 36, un devis spécifique sera établi par le service client ou d’une valeur marchande supérieure à 450€/bouteille. Pour les livraisons en Europe (hors France et Belgique) une tarification spécifique est adressée au Client après sa commande pour validation. Celle-ci comprendra les droits d’accises et taxes locales redevables par le client dans le pays de livraison.
Dans le cas où des conditions climatiques extrêmes, de nature à empêcher la livraison des vins dans de bonnes conditions (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, variations importantes de températures, grêle, canicules, tempêtes, pluies importantes, …), Combrillac se réserve le droit de suspendre les expéditions de vins jusqu’à ce que les conditions climatiques permettent de reprendre les expéditions.
Par exception à ce qui précède, Combrillac pourra néanmoins s’engager à procéder à la livraison des vins malgré de telles circonstances climatiques, à la demande du client, sous réserve que le client ait explicitement renoncé à faire jouer son droit de rétractation ou l’une des garanties légales dont le Client bénéficie.
7. Droit de rétractation
7.1. Généralités
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles ouvertes, débouchées ou endommagées après livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Combrillac de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier ou par e-mail à l’adresse contact(a)combrillac.fr, faisant état de l’intention du Client d’exercer son droit de rétractation;
7.2. Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai précité, Combrillac s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à un choix de mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si Combrillac et le Client conviennent d’un autre moyen de remboursement.
7.3. Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état et emballage d’origine, sans avoir été ouverts, endommagés (en ce compris, en raison de conditions de stockage et/ou de conditions de retour inappropriées au produit considéré) ou consommés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
La rétractation doit être formulée par le Client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet à l’article Contact.
Il est ici précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande;
- Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
8. Garanties légales
Conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ou tout article équivalent dans la législation des autres états de l’Union européenne dans lesquels Combrillac commercialise les produits vendus sur le Site, ces derniers bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client dispose des droits suivants :
8.1. Garantie légale de conformité :
Le Client a droit au remplacement du produit, sans frais, si celui-ci présente un défaut existant au moment de sa délivrance ou ne correspond pas à la description fournie sur le Site sauf si cela est impossible ou entraîne pour Combrillac des coûts disproportionnés. Cette garantie s’applique dans un délai de deux ans à compter de la réception de la commande. Un vin qui ne satisferait pas le client au niveau du goût ne constitue pas un défaut.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client est invité à contacter Combrillac par les moyens indiqués à l’article Contact dans les meilleurs délais après la découverte du défaut, en fournissant une preuve de l’achat et du défaut constaté (photo, description détaillée). En cas de bouteille bouchonnée, le Client est invité à renvoyer la bouteille pour constat du défaut par nos soins.
Les frais de retour du produit seront à la charge de Combrillac si la non-conformité ou le vice est avéré. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour retourner le produit dans les meilleures conditions.
Cette garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit (mauvaises conditions de stockage), d’un accident ou d’un usage anormal du bien.
Le Client a droit à une réduction proportionnelle du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Si Combrillac refuse toute mise en conformité;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;
3° Si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander le remplacement du bien au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.
8.2. Garantie des vices cachés :
Si un produit présente un défaut qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé un prix inférieur s’il l’avait connu, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
9. Données personnelles
Le Client est invité à se reporter à notre politique de données personnelles.
10. Limitation de responsabilité
Combrillac stipule que la décision d’achat de vin est laissée à l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de la SCEA Combrillac ne pourrait être en aucune manière recherchée.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, Combrillac ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.
En cas de manquement par Combrillac et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements, restée infructueuse.
Le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site combrillac.fr, font foi entre le Client et Combrillac tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Combrillac, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Combrillac, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Combrillac est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les photographies présentées sur le site internet sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. De plus, en dépit de nos efforts pour représenter les produits de manière précise, il est possible que les couleurs, tailles, formes ou autres caractéristiques visuelles des articles puissent différer légèrement notamment en raison des variations liées aux paramètres d’affichage des écrans. Par conséquent, la responsabilité de Combrillac ne saurait être engagée en cas de divergence entre les photographies et les produits livrés.
11. Réclamation – médiation
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Combrillac soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SCEA Combrillac, 31 Impasse Coucombre, 24130 Prigonrieux, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact(a)combrillac.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre son différend à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
France : https://www.mediateurfevad.fr
12. Juridiction compétente
En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et sauf disposition internationale impérative contraire, le Client peut saisir à son choix les juridictions françaises.
En cas de litige avec un consommateur, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable en application de l’article R. 631.3 du code de la consommation.
13. Protection des mineurs
En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un Compte sur le Site, quel que soit le Compte, s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.
14. Lutte contre l’abus d’alcool
Combrillac rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. L’accès aux services de Combrillac est strictement réservé aux personnes ayant 18 ans au moins à la date d’ouverture du compte.
15. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour chaque transaction financière réalisée sur le Site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat de vin, notamment ceux destinés à la Collection, ont été acquis de façon licite et légale.
16. Contact
Pour toute question, décision importante ou demande spécifique, nous vous invitons à nous contacter directement à l’adresse e-mail / numéro de téléphone ci-dessous.
Téléphone : +33 7 81 06 15 34
E-mail : contact(a)combrillac.fr
Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire : Contact
17. Modifications des Conditions Générales
Combrillac se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen approprié, tel qu’un email ou une notification sur le site internet, dans un délai raisonnable. En cas de modification importante des dites Conditions Générales (notamment en matière de tarifs et de modalités de paiement), le client aura la possibilité de résilier dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’information relative à la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions générales seront réputées acceptées par le Client.
Les Conditions Générales qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande.